La loi no 2018-1021 du 23 novembre 2018 (ELAN) prévoit la généralisation des CPOM conclus entre les gestionnaires tablissements et services sociaux intervenant dans le champ de l’exclusion sociale ou professionnelle (CHRS, CHU…) et leur autorité de tarification. Ce même article prévoit également l’élaboration d’un cahier des charges et d’un modèle de contrat, qui peut faire l’objet d’une adaptation par les parties signataires pour prendre en compte les enjeux spécifiques aux territoires d’implantation des établissements et services couverts par le contrat.

Un arrêté du 25 octobre 2019 fixe le cahier des charges applicable et un modèle type de contrat pour les centres d’hébergement et de réinsertion sociale.

• Le contrat couvre au minimum l’ensemble des CHRS d’un même gestionnaire implantés dans un même département et peut intégrer certaines activités subventionnées (budgets opérationnels de programme 104 et 177).
• Les Cpom doivent être conclus au plus tard le 1er janvier 2023 pour une durée maximale de cinq ans, et peuvent être prorogés dans la limite d’une durée totale de six ans.
• Les Cpom conclus à titre facultatif peuvent être transposés en Cpom obligatoire sous réserve de la co-signature d’un avenant : à défaut, le Cpom facultatif continue à produire ses effets jusqu’au terme initialement fixé.
• Contrairement au Cpom "Ehpad", c’est aux parties de s’accorder sur la nature des documents échangés dans le cadre du Cpom "CHRS"  : compte administratif et rapport d’activité, EPRD ou seulement l’ERRD…
• Les gestionnaires privés peuvent en outre libre librement affecter les résultats entre les établissements, les services et les dispositifs relevant d’un même BOP.