La note  sur la mission bipartitede reflexion sur les MNA vient de paraitre. Vous la trouverez ci-dessous.
Voici une rapide analyse sur les points majeurs :

• En liminaire

Cette note ne tranche pas la question du maintien de la compétence départementale ou de la « recentralisation » du dispositif de mise à l’abri par le transfert de compétence au profit de l’Etat. Les deux pistes sont étudiées, la seconde étant explorée beaucoup plus en profondeur avec des propositions précises pour mettre en œuvre la décentralisation, en créant des plateformes interdépartementales pour procéder aux évaluations avec des équipes mobiles et rattachées aux centres de mise à l’abri. 

Notre réseau souhaite « continuer d’agir dans le cadre juridique de la protection de l’enfance », dont les Conseils Départementaux sont les chefs de file. Cf. : contribution UNIOPSS et autres associations à la mission d’expertise, disponible sur le site de l’URIOPSS en suivant ce lien. La mission répond à cette demande (en page 19 de la note) « Du point de vue législatif, l’équivalence en termes de protection (de l’enfant) pourrait être assuré par une disposition qui confie la compétence à l’Etat pour la mise en œuvre d’une compétence qui resterait incluse dans le titre du CASF relatif à l’ASE et à laquelle continueraient de s’appliquer la définition générale des mission de l’ASE (art.L.221-1CASF) »

• Sur la mise à l’abri

Le rapport recommande un accroissement des capacités de mise à l’abri soit par une « mobilisation de bâtiments publics existants », soit par la création d’une « offre spécifique sous forme de centres de mise à l’abri ». 

Par ailleurs, tout en rappelant le respect de la présomption de minorité, article 3 de la CIDE,  le rapport préconise une différence de parcours entre les mineurs et ce, dès le début de la procédure de mise à l’abri (en tous cas à l’issue des 5 premiers jours). En effet, il est proposé de mettre en place un « circuit court » pour les jeunes qui sont « manifestement mineurs » avec une mise à l’abri « sans délai » et un « circuit court » également pour les personnes qui sont « manifestement majeurs » qui « doivent pouvoir être orientées rapidement vers des dispositifs adultes ». 

• Sur l’évaluation

La mission préconise l’élaboration d’un référentiel national d’évaluation afin d’harmoniser les pratiques.
En outre, le rapport recommande, de « contenir le délai d’évaluation à 25 jours maximum » tous remboursés, et préconise à l’Etat de s’engager à effectuer les vérifications documentaires qui sont de sa responsabilité dans un délai maximum de 20 jours.

Par ailleurs, il est recommandé d’ « organiser systématiquement » un bilan de santé durant la période d’évaluation. Cette recommandation est essentielle car la prise en charge sanitaire des jeunes est très aléatoire d’un département à l’autre et notre région n’échappe pas à ce constat.

Enfin, dans la perspective d’éviter les réévaluations, la possibilité de créer un « fichier national biométrique des jeunes » déjà évalués majeurs est à l’étude. Notre réseau « s’oppose fermement à la mise en place de fichiers nationaux » ce qui aurait, entre autres pour conséquences de « détruire la relation de confiance avec les travailleurs sociaux (…) et de porter atteinte à (leur) vie privée »  (cf : contribution UNIOPSS et autres associations à la mission d’expertise, disponible sur le site de l’URIOPSS en suivant ce lien)