Mise en œuvre du forfait pour l'habitat inclusif dans les territoires

Uriopss Paca et Corse

L'habitat inclusif, créé par la loi ELAN,  permet aux personnes âgées ou handicapées de choisir, à titre de résidence principale, un mode d’habitation regroupé, entre elles ou avec d’autres personnes.

Une instruction du 4 juillet présente les modalités de déploiement sur les territoires de cette alternative à l’hébergement en institution.

 

Elle précise les conditions d’application du décret et de l’arrêté du 24 juin 2019 (qui avaient notamment fixé le cahier des charges du projet de vie sociale et partagée), liste les missions des porteurs de projet, les types d’établissements éligibles…

Le forfait finançant le projet de vie est versé à la personne morale assurant ce projet : d’un montant variant entre 3 000 et 8 000 € par an et par habitant, son attribution se fera sur décision de l'ARS, après appel à candidatures et signature d’une convention de financement avec chaque porteur de projet retenu. Ce forfait ne pourra être utilisé à des fins d'investissements importants tels que l’achat d’un véhicule.

Les habitants de l'habitat inclusif peuvent mettre en commun, tout ou partie de leur prestation de compensation du handicap ou de leur allocation personnalisée d’autonomie afin de financer de façon groupée des heures d’aide à domicile, des services de portage de repas ou de transports, etc…