Dans son article 75, la loi relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (24 juillet 2019) prévoit au 1er janvier 2021 la fusion des évaluations internes et externes des ESMS sous une procédure d’évaluation unique, élaborée par la Haute autorité de santé (HAS).

L'évaluation comportera une première phase d'auto-évaluation, moins formalisée qu’auparavant,  par les ESSMS, et une seconde phase où un organisme habilité par la HAS posera un regard neutre sur la structure.

La HAS habilitera les organismes évaluateurs selon un cahier des charges qu'elle définira à compter du 1er janvier 2020 : les organismes habilités avant cette date devront donc renouveler leur habilitation auprès de la HAS avant le 1er janvier 2021.

Les recommandations de bonnes pratiques relatives à l'évaluation des ESSMS rédigées par l'Anesm et la HAS deviendront obsolètes mais serviront à élaborer un référentiel national modulable (pour prendre en compte les spécificités des publics accueillis par les structures) qui sous-tendra la nouvelle procédure unique d’évaluation.

En toute logique, un unique rapport d'évaluation devra donc être envoyé à l'autorité ayant délivré l'autorisation mais aussi désormais, à la HAS.