Loi relative à la gestion de sortie de crise sanitaire : quel impact pour le secteur social et médico-social ?

Uriopss Paca et Corse

 

La loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire a été publiée au JO du 1er juin 2021.  Ses 18 articles contiennent des mesures touchant le secteur social et médico-social  :

  • les dispositions dérogatoires au droit des ESSMS mises en place afin de faire face aux conséquences du Covid-19 sont prolongées jusqu'au 30 septembre 2021, et non jusqu'au 31 octobre 2021 comme initialement prévu (article 8, XIII et XIV) 
  • la date limite de réalisation, par les EHPAD, des coupes « Aggir-Pathos » (évaluations des besoins en soins et de la perte d'autonomie des résidents) passe au 31 juillet 2021, et non jusqu'au 30 juin comme initialement prévu (article 8, XV) 
  • le dispositif de prêt de main-d’œuvre à but non lucratif est prorogé jusqu'au 30 septembre 2021 (article 8, X) 
  • la prise en charge des jeunes adultes relevant de l'aide sociale à l'enfance (ASE) est garantie  jusqu'au 1er octobre 2021 (article 9) ;
  • des mesures pourraient etre prises par ordonnances concernant la prolongation ou l'anticipation de la période de trêve hivernale pour l'année 2021 (ordonnance à prendre d'ici le 30 septembre 2021) et le droit aux allocations chômage (ordonnance devant être publiée avant le 31 août 2021) (article 12).

La loi prévoit aussi la validation par le Conseil constitutionnel du transfert des données des systèmes d'information (SI) Covid au sein du système national des données de santé (SNDS), sous réserve de l’anonymisation des contacts téléphoniques ou électroniques.

Une période transitoire d’observation de la situation sanitaire est ouverte jusqu’au 30 septembre, durant laquelle il est possible, par décret, de durcir les mesures applicables localement pour tenir compte des circonstances.

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