Loi portant mesures d’urgences économiques et sociales

Uriopss Paca et Corse

 

Cette loi, publiée au JO du 26 décembre 2018, concrétise les annonces du Président de la République visant à désamorcer le conflit des « gilets jaunes ». Elle prévoit un ensemble de mesures destiné à augmenter le pouvoir d’achat :

  • La mise en place dès janvier 2019 (au lieu du 1er septembre 2019) de l'exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires. En effet, la loi prévoit que les heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er janvier 2019 sont exonérées d’impôt sur le revenu dans une limite annuelle égale à 5 000 € par salarié.
  • La possibilité pour les entreprises de verser une prime défiscalisée et exonérée de charges sociales
  • La création d'un taux intermédiaire de CSG pour les pensions de retraite et d'invalidité.

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