Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a été adopté par l’Assemblée nationale en lecture définitive le 29 novembre 2021. Le texte doit désormais être examiné par le Conseil constitutionnel (saisines en cours).

Les dépenses de l’Assurance Maladie fortement impactées par la crise covid-19

• 1,7 milliards d’euros supplémentaires pour l’Objectif National de Dépenses de l’Assurance Maladie (ONDAM) 2021
  Le gouvernement a rectifié l’ONDAM 2021 à la hausse (art. 10, LFSS 2022) en cours de discussion en 1ère lecture au Sénat en raison des surcoûts liés à la crise Covid (+1,1 milliard d’euros supplémentaires dont 0,8md pour les établissements de santé, 0,2 md€ pour les EHPAD et 0,1md pour l’abondement du FIR) et pour prendre en compte l’extension des revalorisations salariales Ségur aux professionnels des établissements et services du secteur personnes en situation de handicap financés par l'assurance maladie dès le 1er novembre 2021 au lieu du 1er janvier 2022 (55 millions d’euros).

En 2021, ce sont près de 16 milliards d’euros qui sont consacrés au sein de l’ONDAM aux surcoûts de la crise Covid-19 (18,3 milliards d’euros en 2020). En 2022, une provision de 4,9 milliards d’euros est prévue pour la crise Covid.

• L’ONDAM 2022 a été relevé de 500 millions d’euros par rapport au texte initial ; la branche Autonomie augmente à elle seule de 200 millions d’euros (art. 120, LFSS 2022) dont 115 millions pour la mise en place des revalorisations Ségur dans le secteur du handicap en 2022, en cohérence avec l’amendement N°1069 d’extension du Ségur aux professionnels soignants exerçant en établissement pour personnes en situation de handicap, et 60 millions pour la dotation qualité au titre du tarif des services d’aide et d’accompagnement à domicile sous condition de contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) conclu avec le département.
• L’ONDAM 2022 s’élève donc à 236,8 milliards d’euros (art. 114, LFSS 2022) contre un ONDAM 2021 rectifié à 238,8 milliards d’euros. La progression est donc négative (-0,8%) et s’explique par les surcoûts de la crise Covid en 2020 et 2021. Toutefois il convient d’être vigilant car les dépenses prévues en 2022 pourraient être sous-estimées.
• Le gouvernement a indiqué en exposé des motifs, une progression de l’ONDAM de +3,8% en neutralisant les mesures exceptionnelles liées à la crise sanitaire.

Les adhérents trouveront dans la fiche N°109110 de notre base d'expertise une note de synthèse de l'UNIOPSS avec deux focus : 

- sur le chapitre « Renforcer la politique de soutien à l’autonomie »,
- sur les dispositions « santé mentale, ESMS personnes en difficultés spécifiques et autres mesures sanitaires »