Inscription au répertoire numérique des représentants d’intérêt

Uriopss Paca et Corse

La loi Sapin II prévoit l’obligation pour les représentants d’intérêt de s’inscrire à un répertoire numérique pour assurer l'information des citoyens sur les relations entre les représentants d'intérêts et les pouvoirs publics. 

Dans la mesure où votre association consacre du temps aux relations avec les pouvoirs publics ou communique avec eux, vous êtes concernés par cette obligation si : 

-    votre activité consiste à entrer en communication avec des responsables publics *,
-    vous exercez cette activité de façon principale (plus de la moitié de votre temps au cours des 6 derniers mois) ou régulière (au moins 10 fois au cours des douze derniers mois),
-    ces communications se font à votre initiative,
-    ces communications visent à influer sur des décisions publiques.

* Etant précisé que ne constituent pas une communication « le fait de solliciter, en application de dispositions législatives ou règlementaires, la délivrance d'une autorisation ou le bénéfice d'un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir, ainsi que le fait de présenter un recours administratif ou d'effectuer une démarche dont la réalisation est nécessaire à la délivrance d'une autorisation, à l'exercice d'un droit ou à l'octroi d'un avantage ».

Vous pouvez aussi consulter la page "êtes-vous un représentant d'intéret" établie par la HATVP.

Les responsables publics visés sont notamment : 

-    les membres du Gouvernement ;
-    les membres des cabinets ministériels et les collaborateurs du Président de la République ;
-    les députés, les sénateurs et leurs collaborateurs (Assemblée nationale – Sénat) ;
-    le Président de l’Assemblée nationale, le Président du Sénat et leurs membres de cabinet (Assemblée nationale – Sénat) ;
-    les agents des services de l’Assemblée nationale et du Sénat, dont la liste figure sur le site internet de chaque assemblée ;
-    les membres des collèges et des commissions des sanctions des autorités administratives et publiques indépendantes (HAS, défenseur des droits, CADA, etc.) ainsi que les directeurs généraux, secrétaires généraux, et adjoints de ces autorités ;
-    les personnes titulaires d’un emploi à la décision du Gouvernement pour lequel elles ont été nommées en Conseil des ministres, 
-    les personnes titulaires d'une fonction ou d'un mandat tels que président de Conseil Régional, président de Conseil Départemental, de maire d'une commune de plus de 20 000 habitants, les conseillers régionaux, les conseillers départementaux, etc.

Les associations, fédérations et unions concernées par ces dispositions sont tenues de s'inscrire à ce répertoire au plus tard le 31 décembre 2017 et devront communiquer un rapport d’activité au plus tard le 30 avril 2018. 
A défaut de déclaration et après mise en demeure, des sanctions pénales pouvant aller jusqu’à 15 000 euros et 1 an d’emprisonnement pourront être prononcées.

L’inscription se fait grâce au téléservice AGORA accessible en ligne à l’adresse suivante : https://repertoire.hatvp.fr

Références : 
LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Décret n° 2017-867 du 9 mai 2017 relatif au répertoire numérique des représentants d'intérêts.