Extension du critère d’attribution du « bonus inclusion handicap »

Uriopss Paca et Corse

 

Créé dans le cadre de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté (inclus dans la COG 2018-2022), le « bonus inclusion handicap » vise à soutenir l’accueil d’enfant en situation de handicap via une aide financière complémentaire aux établissements d’accueil du jeune enfant.

 

Calculée en fonction du nombre d’enfants accueillis au titre desquels la famille bénéficie de l’allocation d’éducation enfant handicapé (AEEH), cette aide s’applique à toutes les places de la structure dès le premier enfant en situation de handicap accueilli, plafonnée à 1300 € par place.

 

L’Uniopss a déploré, dès son lancement, les modalités de calcul retenues.  En effet, peu de familles dont un enfant de moins de trois ans est en situation de handicap bénéficient de cette allocation.

 

A partir du 1er janvier 2020, et à titre expérimental, les critères d’attribution de ce bonus sont étendus à :

 

  • la prise en charge par une plateforme de coordination et d’orientation (PCO) dans le cadre des parcours de bilan et intervention précoce des enfants de moins de 7 ans présentant des troubles du neuro-développement
  • un enfant orienté par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) vers une prise en charge en service d’éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD), service d'accompagnement familial et d'éducation précoce (SAFEP)…
  • toute attestation de prise en charge régulière par un centre d'action médico-sociale précoce (CAMSP)
  • toute attestation d’un service/consultation hospitalière mentionnant « la nécessité d’une prise en charge globale thérapeutique, éducative ou rééducative compte tenu d’un développement inhabituel des acquisitions psychomotrices ou du diagnostic d’une pathologie grave ou d’une atteinte sensitive ou motrice grave ».

 

Retrouvez le communiqué de presse du ministère à ce sujet :

https://handicap.gouv.fr/presse/communiques-de-presse/article/garde-des-enfants-en-situation-de-handicap-extension-des-conditions-du-bonus-889