Un collectif de treize organisations nationales avait adressé, au mois d'octobre, un courrier au Premier ministre lui demandant d'exonérer les ESMS privés à but non lucratif du paiement de la taxe d’habitation, comme c’est déjà le cas pour les ESMS publics comme privés de statut commercial (ceux-ci sont toutefois redevables de la cotisation foncière des entreprises).

En effet, peu d'établissements privés non lucratifs s'acquittaient jusqu’à présent de la taxe d'habitation, puisque le fisc semblait les assimiler à des établissements à caractère public, mais cet état de fait était fortement susceptible de changer du fait de la refonte du dispositif.

Malgré la position du Sénat, favorable à la demande du secteur associatif, ce ne sont au final que les Ehpad et les petites unités de vies du secteur privé non lucratif qui seront exonérés de la taxe d'habitation, et ce dès 2021 (article 16 de la loi de finances 2020).

Les organisations du secteur n’entendent pas se contenter de cette demi-victoire et réitèrent leurs demandes d’étendre l’exonération aux hôpitaux, aux secteurs de la précarité, de l'exclusion, du handicap et des addictions ; la loi de finances 2021 ou la loi Grand âge et autonomie constitueront de nouvelles tribunes en ce sens.