Evolution et simplification du modèle de tarification des CHRS : prise de position du réseau UNIOPSS-URIOPSS

Uriopss Paca et Corse

 

Dans le cadre de la concertation sur la réforme de la tarification des CHRS (pilotée par la DIHAL en mai-juin 2021), le réseau UNIOPSS-URIOPSS a développé ses positions dans une note :  ce positionnement a été travaillé en lien avec les adhérents nationaux et partenaires associatifs également associés à la concertation mais aussi avec les conseillers techniques Lutte contre l’exclusion et les conseillers techniques Tarification/Gestion des URIOPSS lors de réunions qui se sont déroulées fin avril et début mai. 

Voici quelques extraits pour vous inviter à prendre connaissance de son contenu :

« Ainsi, une nouvelle réforme de la tarification doit s’envisager dans une démarche de concertation, (…) avec des financements à la hauteur des enjeux du secteur AHI, c’est-à-dire ni à moyens constants, ni avec des financements à la baisse.

L’Uniopss réitère donc ses demandes de suppression des tarifs plafonds et d’arrêt des mouvements d’économies lancés en 2018. » (…)

« En effet, les CHRS ont un rôle crucial et proposent un accompagnement renforcé et global vers l’autonomie des personnes et familles précaires confrontées à de multiples problématiques (…). L’inconditionnalité de l’accueil est essentielle. Au-delà de la définition des GHAM, de leur nombre, c’est le rattachement de ces GHAM aux tarifs plafonds et donc au principe de convergence tarifaire depuis 2018, qui pose le problème le plus fondamental. Pour rappel, ces tarifs plafonds ont été calculés sur la base des données l’ENC qui initialement n’avait pas de caractère obligatoire et dont la fiabilité est toujours interrogée. Par ailleurs, la convergence tarifaire liée à ces tarifs plafonds ne s’entend qu’à la baisse, ne tient pas compte des spécificités de certains CHRS qui entraîne de fait des surcoûts. Cela a pour conséquence un nivellement vers le bas des prestations au détriment des publics les plus fragiles, produit un effet de sélection des publics, et limite les capacités d’innovation des structures. (…)

Cette pratique, inédite dans le champ de la solidarité, est particulièrement délétère. La logique d'ajustement « ex-post » d'une dotation calculée s'approche de celle de « modulation à l'activité » mise en œuvre depuis plusieurs années dans le secteur médico-social (quoique pas toujours appliquée) et, depuis l'obligation de contractualiser prévue par la loi Elan, dans le secteur social (CHRS). Un double mécanisme de modulation - à l'activité + « effort supplémentaire » - ne manquera pas de mettre à mal la santé financière des structures - qui plus est de celles en situation de convergence négative. À titre de comparaison, les EHPAD en situation de convergence négative ne se voient pas appliquer de modulation à l'activité (ou seuil de déclenchement réduit), afin d'éviter l'effet « double peine ». Si la campagne budgétaire de l'année 2020 a été marquée par des adaptations à la crise sanitaire, de sorte que l'« effort supplémentaire » n'a pas été pratiqué, il nous semble indispensable que cette pratique soit abandonnée à partir de 2021. »

 

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