10/12/2019
Uriopss Paca et Corse
Veuillez trouver ci-dessous l’arrêté (commenté et comparé) relatif à l’évaluation de la minorité et de l’isolement des personnes se présentant comme MNA. Celui-ci remplace l’arrêté du 16 novembre 2016 en intégrant le fichier AEM au processus d’évaluation. Comme vous pourrez le voir, il sera désormais possible aux conseils départementaux de fonder leur évaluation sur la seule consultation du fichier AEM par la préfecture.
Fichier(s) à télécharger
Arrêté commenté (pdf, 727.58 Ko)