Délais d’exécution des décisions de justice en matière de protection de l’enfance

Uriopss Paca et Corse

 

Les services d’aide sociale à l’enfance des Départements prennent en charge environ 340 000 mineurs, dont 70 % dans le cadre d’une décision judiciaire. Il n’existe pas de données nationales, et même parfois départementales, consolidées permettant de connaître les délais d’exécution des décisions de justice. De plus la définition même des délais et la méthode de leur calcul ne sont pas homogènes et il existe des délais cachés puisque non comptabilisés. Pour pallier à cette situation, les ministères de la Justice, des Solidarité et de la Santé ont confié à l’IGJ et à l’IGAS, une mission d’évaluation de ces délais d’exécution afin d’élaborer une stratégie de protection de l’enfance.

Le rapport de la mission a débouché sur plusieurs recommandations : coordination entre les acteurs de la protection de l’enfance, mise en place d’un outil permettant de connaître en temps réel les places disponibles dans les structures d’accueil, renforcement des moyens des instances nationales, amélioration des conditions d’exercice du métier d’assistant familial, développement d’offres spécifiques pour certains publics particulièrement touchés par les délais d’exécution des décisions.