19/11/2020
Uriopss Paca et Corse
Ce décret n°2020-1386 modifie le décret n°2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus : il permet la suppression du délai de carence jusqu’au 31 décembre 2020. Il modifie les règles applicables au versement des indemnités journalières maladie pour les personnes qui se trouvent dans l'impossibilité de continuer à travailler, y compris à distance, en raison :
- de leur statut de personne vulnérable (voir le décret n°2020-1365 du 10 novembre 2020) ;
- lorsqu’ils sont parents d'un enfant de moins de seize ans ou d'une personne en situation de handicap faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile à la suite de la fermeture de son établissement ;
- lorsqu’ils sont considérés comme personne contact à risque de contamination.
Les conditions d’ouverture de droit aux indemnités journalières et le délai de carence ne leur sont pas applicables et les indemnités journalières ne sont pas prises dans les compteurs de durée maximale d’indemnité journalière. En clair, cela signifie que les personnes bénéficieront d'indemnités journalières dès le premier jour d'arrêt de travail. En principe, les IJ ne sont versées qu'au terme d'un délai de carence de 3 jours.
L’arrêt de travail est établi par l'Assurance maladie après déclaration en ligne sur declare.ameli.fr.
Par exception, les exploitants agricoles ainsi que les salariés relevant de la Mutualité sociale agricole (MSA) ont un téléservice dédié : declare.msa.fr
Pour rappel, les salariés, déjà couverts par le dispositif d'activité partielle lorsqu'ils présentent une situation de vulnérabilité, ou lorsqu'ils gardent leurs enfants isolés, ne sont donc concernés par ce nouveau décret que lorsqu'ils sont identifiés comme cas contacts.
