Le projet de loi destiné à ratifier l'ordonnance de 2019 réformant la justice pénale des mineurs a été adopté, mercredi 2 décembre 2020, par les députés de la commission des lois sans modifications majeures. Le texte doit désormais être examiné en séance publique à compter du jeudi 10 décembre. Certains professionnels du secteur demandent toujours le report ou le retrait de la réforme, la jugeant inapplicable. Pour l’heure, l'entrée en vigueur de la réforme est fixée au 31 mars 2021.

Vous trouverez, ci-dessous, une analyse du nouveau code, produite par la Fédération Citoyens et Justice.