Une décision du 11 juin de la CNSA est venue fixer le montant 2020 des dotations régionales limitatives (DRL) finançant les établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées et handicapées.

Tous les crédits prévus par l'objectif global de dépenses (arrêté du 5 juin 2020) n'ont pas été délégués, mais le solde pourra, le cas échéant, faire l'objet d'une notification complémentaire avant la fin de l'exercice 2020, au regard des éléments d'information portés à la connaissance de la CNSA.

La moyenne nationale des besoins en soins requis à prendre en compte pour le calcul du forfait global relatif aux soins des EHPAD nouvellement créés est fixée à 215, pour l'année 2020.

Le 17 juin, date de publication de cette decision, est le point de départ du délai au terme duquel l'autorité de tarification doit avoir notifié à chaque structure sa décision d'autorisation budgétaire. Ce délai est passé de soixante jours à six mois  en raison de la crise sanitaire.