Dans son rapport pour "une nouvelle génération de la décentralisation", le Sénat propose d'écarter les ARS de la tarification des ESMS

Uriopss Paca et Corse

 

Le Sénat a remis le 2 juillet à Emmanuel Macron un rapport mentionnant 50 propositions « pour le plein exercice des libertés locales » qui visent globalement à rendre plus de pouvoirs aux collectivités territoriales.

La propositions n°23 écarte purement et simplement les ARS de la tarification des établissements sociaux et médico-sociaux, et confie aux départements un pouvoir de tarification unique pour les ESMS du secteur de l’autonomie (autorité actuellement exercée conjointement par les ARS et les conseils départementaux). 

Le Sénat propose également d'élargir les compétences sociales et médico-sociales des départements : pour le secteur enfance - famille, les sénateurs suggèrent par exemple de placer sous la compétence des départements  les missions d’action sociale actuellement confiées aux CAF, pour créer  un bloc cohérent de compétences dans le domaine des politiques sociales, mais de laisser à l'Etat  les compétences liées aux mineurs non accompagnés, au titre de la politique d’entrée et de séjour des étrangers. Concernant l’action sociale, pourront être  déléguées aux collectivités territoriales, sur la base du volontariat, les principales politiques en matière de logement, et notamment  les politiques sociales de ce secteur.

Enfin, le Sénat vise à garantir l’autonomie des collectivités, en inscrivant dans la Constitution le principe « qui décide paie ». 

Emmanuel Macron veut lancer  cet été une grande conférence des territoires pour une discussion « très concrète » sur ces sujets, sans plus de précisions pour le moment. 

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