Dalo : le droit au logement en péril

Uriopss Paca et Corse

 

Après avoir pris connaissance des statistiques de la mise en œuvre du droit au logement opposable en 2019, le Comité de suivi exprime ses plus vives inquiétudes sur la situation du DALO en France. Les expulsions n’ont jamais été aussi nombreuses. Les niveaux de loyers n’ont jamais été aussi déconnectés des revenus réels des ménages. Le nombre de personnes subissant l’habitat indigne et le mal-logement progresse. A la veille de la fin de la trêve hivernale et de la reprise des expulsions, la mise en oeuvre effective de la loi DALO est en danger.

En 2019, le nombre de recours DALO déposés augmente toujours, comme le nombre de décisions prises, dépassant ainsi le chiffre significatif de 100 000 décisions prises. 34 451 nouveaux prioritaires et urgents ont été reconnus en 2019, le nombre de relogements est de 20 883, ne permettant pas d’accueillir les nouveaux recours. Le constat est alarmant : 71 713 ménages prioritaires et urgents restent à reloger (contre 62 907 en 2018). Avec une hausse de près de 10 000 ménages restant à reloger en un an, les statistiques du droit au logement opposable démontrent une accélération de l’aggravation de la crise du logement. 

En conséquence, le comité de suivi de la loi DALO demande la mise en place d'un plan d’urgence d'accès au logement et à l’hébergement des ménages reconnus au titre du DALO, sous son contrôle. Ce plan, incluant l'Ile-de-France, les départements comptant plus de 1 000 recours déposés ainsi que ceux contenant une métropole, devra mobiliser tous les leviers d’accès au logement et à l’hébergement : mobilisation du contingent préfectoral, des contingents des collectivités et des bailleurs sociaux, la création d’une offre de logements sociaux dans le parc privé ainsi que l’application de la loi de réquisition concernant le DALO hébergement.