Deux textes sont venus, cet été, modifier certaines règles en matière d’autorisation et de régulation :

• Article 61 de la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé dite loi santé
• Décret n°2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la santé et des affaires sociales

En résumé :

• Procédure d’appel à projets

o   3 nouvelles dérogations :

• Dérogation aux seuils à partir desquels les projets d’extension d’ESSMS doivent être soumis à la procédure d’AAP
• Dérogation au délai de réception des réponses des ESSMS aux appels à projets prévu par le CASF
• Suppression de la référence au seuil d’extension pour les projets de transformation soumis à la conclusion d’un CPOM (projet de transformation d’un établissement ou service médico-social avec changement de catégories de bénéficiaires et projets de transformation d'un établissement de santé en ESMS).

o   Modification de certaines règles de la procédure d’instruction des projets

• Instauration de la possibilité, pour les instructeurs, de demander aux candidats des précisions sur la teneur de leur projet en amont de l’examen du dossier par la commission (article R. 313-5-1 du CASF).
• Introduction d’un nouveau motif de refus d’un projet sans examen par la commission (article R.313-6 du CASF). Cela concernera les projets dont « les coûts de fonctionnement prévus ou leur amplitude dépassent le budget prévisionnel figurant dans le cahier des charges de l’appel à projet ». 

• CPOM et EPRD

o   Possibilité pour certaines catégories d’ESSMS de passer en EPRD lors de la signature d’un CPOM facultatif (les ESMS de compétence exclusive des Conseils départementaux ne relevant pas de CPOM obligatoire, les ESMS dits spécifiques)

o   Prorogation d’une sixième année du CPOM facultatif (L.313-11 du CASF)

• GCSMS : la procédure d’approbation des conventions constitutives des GCSMS par le préfet de département. Elle est remplacée par une simple information à l’autorité (ou les autorités) administrative(s) compétente(s).

• Poursuite de l’expérimentation des SPASAD jusqu’au 31 décembre 2021

Ces informations font l’objet de notes d’information sur notre site d’expertise :

• Décret « simplification » : fiche n° 99948
• Article 61 loi santé : fiche n°99958

Nous restons à votre disposition si vous souhaitez échanger sur ces points,