L'ordonnance n° 2020-737 du 17 juin 2020 proroge ou précise l'application de certaines dispositions des ordonnances prises sur le fondement de la loi « urgence » du 23 mars 2020 pour faire face à l'épidémie de COVID-19.

1/ Dispositions relatives aux ESSMS

L'ordonnance modifie certaines dispositions de l’article 3 de l’ordonnance n°2020-313 du 25 mars 2020 :

• Report du calendrier budgétaire de 4 mois dans la limite du 31 décembre 2020 pour les notifications des dotations mentionnées aux articles L.313-8 du CASF et L.314-3 à L.314-5 du CASF qui interviennent entre le 12 mars et le 10 juillet. Le délai de 60 jours est donc porté à 6 mois.
• Pour les EHPAD : le délai imparti pour la validation du niveau de dépendance moyen et des besoins en soins requis des résidents, qui permettent de déterminer le montant du forfait soins, est reporté de 4 mois. Les coupes PATHOS peuvent ainsi être validées au plus tard le 31 octobre 2020 (au lieu du 30 juin) pour une prise en compte dans le budget de l’exercice 2021.
• Prorogation jusqu’au 10 octobre 2020 des adaptations des conditions d’organisation et de fonctionnement des ESMS prévues à l’article 1 de l’ordonnance du 25 mars 2020 (cf. analyse de l’Uniopss). Il s’agit notamment :
  - D'adapter, de diversifier et de transformer leurs conditions d’organisation et de fonctionnement ;
  - De dispenser des prestations non prévues dans leur acte d’autorisation.

2/ Prorogation de la prise en charge intégrale des actes de télémédecine jusqu’à une date à fixer par décret, et au plus tard le 31 décembre 2020 « afin d'en faciliter le recours et limiter les déplacements des patients dans les cabinets médicaux, et en conséquence de limiter encore les risques de propagation de la maladie ».

3/ Dispositions relatives aux assistant(e)s maternel(le)s

• Prolongation de l’extension exceptionnelle du nombre d’enfants (jusqu’à 6) qu’un assistant maternel est autorisé à accueillir jusqu’au 30 septembre 2020 (au plus tard, date fixée par arrêté du ministère en charge de la famille).
• Prorogation jusqu’au 10 octobre 2020 des agréments des assistants maternels expirants entre le 12 mars et le 9 octobre 2020.

4/ Dispositions relatives aux employeurs

• Prorogation jusqu’au 10 octobre 2020 des délais relatifs à la conclusion et à l'extension d’accords collectifs ayant pour objet de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de l’épidémie de COVID-19.
• Possibilité pour les employeurs d’anticiper la reprise des processus électoraux actuellement suspendus depuis le 12 mars et jusqu’au 31 aout 2020 inclus, dans le respect des préconisations sanitaires destinées à protéger la santé des personnes. Ils peuvent en fixer alors la date entre le 3 juillet et le 31 août 2020.
• Modifications en matière de délais relatifs aux instructions des accidents du travail et maladies professionnelles.

Vous pouvez également consulter le Rapport au président de la République afférent