Dimanche 22 mars 2020, les députés ont adopté définitivement le projet de loi ordinaire sur les mesures d’urgence liées à la crise du Coronavirus Covid-19.
Samedi 21 mars 2020, les députés avaient adopté en première lecture le projet de loi et adopté définitivement le projet de loi organique.
Présenté par le Gouvernement dans le contexte de l’épidémie, le projet de loi ordinaire :
- organise le report du second tour des élections municipales, communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon
- instaure un dispositif d'état d'urgence sanitaire
- détaille les mesures d'urgence économique et d'adaptation à la lutte contre l'épidémie.
La commission des lois a adopté les projets de loi dans la soirée du vendredi 20 mars. Conformément à la décision de la Conférence des présidents, les conditions d'examen en séance publique sont adaptées afin de respecter les règles édictées par les autorités sanitaires et la représentation de l'ensemble des sensibilités politiques. Outre une stricte observation des mesures barrières (absence de contact avec les micros, entrées et sorties échelonnées de l'hémicycle), seuls le président et deux députés par groupe pourront siéger. En outre, les présidents pourront porter l'ensemble des voix des députés du groupe. Ces derniers pourront toutefois avertir le service de la séance en amont s'ils souhaitent avoir une position différente de celle du groupe.
Par ailleurs, des mesures de facilitation / simplification administrative ont également été prévues pour les ESMS :
- Report pour les comptes administratifs et les EPRD
Afin de soutenir les ESMS dans cette période de gestion de crise, il a été acté un report du calendrier de dépôt des différents documents budgétaires comme l’EPRD, les rapports d’activité et les comptes administratifs. Cet objectif de facilitation administrative est intégré au projet de loi urgence Covid-19.
- Dérogations aux autorisations des ESMS pour adapter l’activité à la situation
Afin d’apporter des mesures de simplification administrative permettant de diversifier en période de crise les modalités d’intervention des ESMS, il est proposé d’assouplir les agréments actuels des établissements afin d’élargir leur périmètre et la nature de leurs interventions. Cet objectif de simplification administrative est intégré au projet de loi urgence Covid-19.
Vous trouverez ci-dessous un decryptage de la loi, ainsi que le dossier de presse de présentation des 25 premières ordonnances.
Textes à consulter :
Accéder au dossier législatif du projet de loi organique
Accéder au dossier législatif du projet de loi ordinaire
