• Couverture santé
L’additif n°4 à l’avenant 2015-01 du 27 janvier 2015 relatif à la couverture des frais de santé a été a agréé par arrêté du 18 octobre 2019 publié au journal officiel du 30 octobre 2019.
Le décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019 met en oeuvre la réforme du « Reste à charge 0 » telle qu’issue de la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, en garantissant un accès sans reste à charge à certains équipements d’optique, d’aides auditives et de soins prothétiques dentaires et en modifiant le cahier des charges des contrats dits « responsables .
Les partenaires sociaux ont adapté le régime conventionnel afin de se mettre en conformité avec la réforme.
Compte tenu des résultats positifs du régime au titre de l’année 2018, la mise en conformité du régime conventionnel de couverture des frais de santé n’emporte pas d’augmentation à la hausse des taux de cotisations, ni d’ajustement à la baisse des garanties prises en charge par ledit régime.
Le texte est applicable au 1er janvier 2020.
• Complémentaire santé Interbranches
Un accord interbranche relatif au régime collectif et obligatoire de santé a été conclu le 2 octobre 2019. Il s’agit d’un régime commun entre la convention collective du 15 mars 1966 à laquelle est rattachée la convention collective nationale des médecins spécialistes qualifiés au regard du conseil de l’ordre travaillant dans des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 1er mars 1979 et les accords CHRS.
Le texte est applicable au 1er janvier 2020 sous réserve de son agrément. Il n’est donc pas encore applicable.
