L’ordonnance de janvier 2018 est venue clarifier les textes en matière de contrôle, de police administrative et de fermeture et cession des ESSMS et apporter une meilleure articulation des dispositions entre elles (cf. fiche N°93566 de notre base d'expertise). 

Près de deux ans après, un décret du 17 décembre 2019, pris en application de cette ordonnance, est venu apporter des précisions et renforcer les dispositions relatives à leur contrôle en vue de mieux protéger leur public. Les adhérents trouveront le décrte en question ainsi qu'une note de synthèse dans la fiche N°101324 de notre base d'expertise.