Consignes relatives à l’accès des mandataires familiaux et professionnels aux établissements médico-sociaux 

Uriopss Paca et Corse

 

Il est rappelé que les mandataires familiaux et professionnels doivent pouvoir rencontrer les personnes vulnérables au bénéfice desquelles une mesure de protection judiciaire a été prononcée.
Lorsque des mesures d’encadrement renforcé ou de suspension des visites ont été réactivées, les directions d’établissement doivent veiller à ce que les mandataires puissent bénéficier d’un accès régulier aux résidents dont ils exercent la mesure de protection.
Toute mesure portant atteinte à ce droit doit être strictement limitée et proportionnée à la situation qui la justifie. Elle doit être notifiée au mandataire qui pourra en référer au juge des contentieux et de la protection.

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