Le conseil constitutionnel valide le fichage des MNA

Uriopss Paca et Corse

 

Vendredi 26 juillet, le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions du décret du 30 janvier 2019 instituant un fichage des personnes se présentant comme mineures non accompagnés (MNA).
Vous trouverez ci-dessous la décision du Conseil constitutionnel ainsi que le communiqué de presse des associations qui ont porté le recours contre ce texte (dont l’UNIOPSS). 

Soyez assuré.e.s de la poursuite de notre mobilisation en faveur des droits des enfants et des personnes. Les associations requérantes vont continuer à prôner un non-recours au fichier AEM dans les procédures d’évaluation de la minorité et de l’isolement et attendent désormais que le Conseil d’Etat se prononce sur le recours en annulation qu’elles ont portées contre le décret portant création du fichier.

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