Communiqué de presse interassociatif sur le projet de décret modifiant les modalités d’évaluation des mineurs privés de la protection de leur famille

Uriopss Paca et Corse

Vous trouverez ci-dessous, le projet de décret modifiant les modalités d’évaluation des personnes se présentant comme mineures et privées de la protection de leur famille. Celui-ci prévoit notamment la création d’un fichier rassemblant des données personnelles de ces personnes et permettant un croisement des données avec celles des préfectures. Pour mémoire, ce projet de décret vient en application de l’article 51 de la loi Asile et immigration. 

L’Uniopss s’était déjà prononcée défavorablement sur la question du « fichage » des MNA en amont de l’adoption de la loi Asile et Immigration. Ce projet de décret nous semble présenter des risques en termes de respect des droits des personnes et un changement de paradigme s’agissant des MNA (de la protection de l’enfance vers un contrôle de l’immigration). C’est pourquoi, l’Uniopss prend part à une action de plaidoyer, aux côtés d’autres associations. Vous trouverez également ci-joint le communiqué de presse rendant public ce projet de décret et en présentant les risques. 

Si vous avez des remarques sur ce projet de texte, n’hésitez pas à les transmettre rapidement auprès de Cécile BENEZET (c.benezet@uriopss-pacac.fr) afin que l’UNIOPSS puisse ensuite les relayer au niveau national. En effet, les délais sont extrêmement contraints : la CNIL rend son avis lundi, l’UNIOPSS transmettra un argumentaire à la DGCS d’ici mardi et le CNPE se re-prononce sur le projet de texte le 6 décembre. Le décret devrait entrer en vigueur au 1er janvier 2019.

Nous vous tiendrons informés des suites données.
 

Fichier(s) à télécharger 

Communiqué de presse (pdf, 738.81 Ko)
Projet de décret (pdf, 530.64 Ko)