Publié au Journal officiel du 19 décembre un décret acte le lancement de l’expérimentation, à compter du 20 décembre, des CDD multi-remplacement (prévue par la loi du 05 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel). Concrètement, onze secteurs d’activités, et notamment le secteur sanitaire, social et médico-social ainsi que celui des services à la personne et les employeurs de l’économie sociale et solidaire (ESS) vont pouvoir conclure un seul CDD ou contrat de travail temporaire pour remplacer simultanément plusieurs salariés absents. S’agissant néanmoins d’une expérimentation, cette possibilité n’est ouverte que jusqu’au 31 décembre 2020. Enfin, et par principe, ce dispositif ne peut avoir « ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ».

Sont notamment concernés :

Social et médico-social

2264 - Convention collective nationale de l'hospitalisation privée

0405 - Convention relative aux établissements médico-sociaux de l'union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux

0029 - Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif (CCN 51)

0413 - Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (CCN 66)

0783 Centres d'Hébergement et de réadaptation

2046 - Convention collective nationale des centres de lutte contre le cancer

5502 - Convention Collective Croix Rouge

1001 - Convention collective nationale des médecins spécialistes qualifiés au regard du conseil de l'ordre travaillant dans les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées

2941 - Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD)

1518 - Convention collective nationale de l'animation

ESS

1261 - Convention collective nationale des acteurs du lien social et familial

1316 - Convention collective nationale de tourisme social et familial

2336 - Convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs (FJT)

Services à la personne

3127 - Convention collective nationale des entreprises de services à la personne (SAP)