Branche de l’aide à domicile : extension de l'avenant relatif à la prévoyance

Uriopss Paca et Corse

 

A été étendu par arrêté en date du 3 juin 2022 paru au JO du 17 juin 2022 l’avenant 42 / 2019 relatif à l'augmentation de la cotisation employeur au titre de la prévoyance.
Cet avenant prévoit que l’employeur finance majoritairement la cotisation liée au risque invalidité (1,32% contre 1,19%) en contrepartie d’une prise en charge exclusive par le salarié de la cotisation du risque incapacité temporaire de travail.

Son extension conduit à le rendre d’application obligatoire pour l’ensemble des Associations relevant de la branche de l’aide à domicile, qu’elles adhèrent ou non à un syndicat employeur.