Branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale : extension de l’accord relatif à promotion et à la reconversion en alternance

Uriopss Paca et Corse

 

Le dispositif « Pro-A » créé par la loi du 5 septembre du 2018 vise à permettre au salarié de changer de métier ou de profession, de bénéficier d'une promotion sociale ou professionnelle par des actions de formation ou par des actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience, et de maintenir dans l'emploi les salariés les moins qualifiés.

Un arrêté du 6 avril étend à tous les employeurs et salariés relevant de la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD) l'accord du 7 décembre 2020 relatif au dispositif « Pro-A » .

L'extension exclut toutefois les certifications suivantes :

  • mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;
  • diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique ;
  • secrétaire médicale ;
  • BTS assistant de gestion de PME-PMI à référentiel commun européen.

Fichier(s) à télécharger 

Arrêté du 6 avril 2021 (pdf, 127.53 Ko)