Le bouclier tarifaire est étendu aux établissements médico-sociaux

Uriopss Paca et Corse

Un décret du 14 novembre étend le bouclier tarifaire, de façon rétroactive au 1er juillet 2022 et jusqu'au 31 décembre 2022, à de nouveaux établissements médico-sociaux du grand âge et du handicap (à condition que la structure constitue la résidence habituelle des personnes hébergées) :

  • Le dispositif, initialement réservé aux logements-foyers, aux résidences services, aux CADA, aux CHRS, ainsi qu'aux structures d'hébergement d'urgence et centres provisoires d'hébergement, s'applique désormais aux places d'hébergement de ces dispositifs, y compris en dehors de structures collectives.
  • Les logements en intermédiation locative et ceux du dispositif de logement à titre temporaire des personnes défavorisées sont également désormais concernés.
  • Le bouclier tarifaire, d’abord limité aux factures de chauffage, est étendu aux factures d'eau chaude sanitaire, et ce jusqu'au 31 décembre 2022.

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