16/11/2022
Uriopss Paca et Corse
Un décret du 14 novembre étend le bouclier tarifaire, de façon rétroactive au 1er juillet 2022 et jusqu'au 31 décembre 2022, à de nouveaux établissements médico-sociaux du grand âge et du handicap (à condition que la structure constitue la résidence habituelle des personnes hébergées) :
- Le dispositif, initialement réservé aux logements-foyers, aux résidences services, aux CADA, aux CHRS, ainsi qu'aux structures d'hébergement d'urgence et centres provisoires d'hébergement, s'applique désormais aux places d'hébergement de ces dispositifs, y compris en dehors de structures collectives.
- Les logements en intermédiation locative et ceux du dispositif de logement à titre temporaire des personnes défavorisées sont également désormais concernés.
- Le bouclier tarifaire, d’abord limité aux factures de chauffage, est étendu aux factures d'eau chaude sanitaire, et ce jusqu'au 31 décembre 2022.
Fichier(s) à télécharger
Décret du 14 novembre 2022 (pdf, 161.23 Ko)