L’avenant N° 351 du 12 avril 2019 relatif au statut des assistants familiaux travaillant dans les centres ou services d’accueil familial ou de placement familial spécialisé a été agréé par arrêté du 24 septembre publié le 1er octobre 2019.

Le présent avenant, applicable au 1er novembre 2019, se substitue à l’avenant N° 305 et tient compte des modifications législatives ou réglementaires ainsi que des évolutions du métier. L’assistant familial bénéficie ainsi des dispositions conventionnelles en termes de :

• Liberté d’opinion, droit syndical, infraction à la liberté d’opinion et à la liberté syndicale, CSE
• Conditions de recrutement, embauche, indemnité de licenciement et licenciement pour suppression d’emplois
• Congés familiaux exceptionnels, congés exceptionnels non rémunérés, congés « Formation économique, sociale et syndicale », congés de maladie, congés pour accident du travail et maladie professionnelle, congé de maternité ou d’adoption et congé parental d’éducation, conditions générales de discipline
• Majoration d’ancienneté, régime de retraite complémentaire et de prévoyance, régime de complémentaire santé
• Commission Nationale Paritaire de Conciliation
• Salaires (valeur du point) et indemnité de sujétion spéciale (8,48 %)

L’avenant précise également :

• Les conditions d’embauche et de contrat de travail
• La mention relative au contrat d’accueil annexé au contrat de travail
• Les conditions spécifiques d’emploi ; la durée de la période d’essai
• L’organisation des relais
• Les modalités de rémunération qui est établie différemment selon la nature de l’accueil que mentionne le contrat d’accueil (accueil permanent continu ou intermittent)
• Les modalités de mise en application pour les personnes déjà en poste, ainsi que la reprise d’ancienneté.