1. Formation professionnelle :

L’accord du 29 octobre 2019 sur la promotion et la reconversion en alternance dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif a été agréé par arrêté du 24 février 2020, publié au journal officiel du 22 mars 2020. Le texte est relatif à la définition des formations accessibles par le dispositif de promotion en alternance (dispositif Pro A).

L’accord prendra effet au premier jour du mois suivant la réalisation des conditions cumulatives suivantes :

• La publication du journal officiel de l’arrêté d’agrément,
• La publication au journal officiel de l’arrêté d’extension.

Arrêté du 24 février 2020, JO du 22 mars 2020

2. Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation :

L’accord du 29 octobre 2019 relatif à la mise en place d’une commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation a été agréé par arrêté du 24 février 2020, publié au journal officiel du 22 mars 2020.

Arrêté du 24 février 2020, JO du 22 mars 2020