L’ordonnance n°2020-770 du 24 juin 2020 relative à l'adaptation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle se fonde sur les dispositions de l'article 1er de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire entre autres.

L'article 1er de l'ordonnance vise à permettre une modulation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle en fonction des secteurs d'activité et des caractéristiques des entreprises compte tenu de l'impact économique de la crise sanitaire sur ces dernières, à compter du 1er juin 2020 et jusqu'à une date fixée prochainement par décret, et au plus tard le 31 décembre 2020.

Il précise qu'un décret fixera le taux applicable pour le calcul des allocations versées aux employeurs, à l'exception des employeurs qui bénéficient d'un taux majoré et qui relèvent entre autres des catégories suivantes : « employeurs relevant d'autres secteurs d'activité que ceux mentionnés aux alinéas précédents et qui exercent une activité qui implique l'accueil du public et qui est interrompue du fait de la propagation de l'épidémie de COVID-19, à l'exclusion des fermetures volontaires. »

Les modalités d'application de ces mesures, parmi lesquelles la liste des secteurs concernés, seront fixées par décret.

L'article 2 précise que ces dispositions s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'Agence de services et de paiement au titre du placement en position d'activité partielle de salariés à compter du 1er juin 2020 jusqu'à une date prochainement fixée par décret, et au plus tard au 31 décembre 2020.