Actualités

Ouverture d’une mesure de protection judiciaire pour une personne majeure par un ESSMS : transmission obligatoire d’informations au Procureur

27/01/2020
Uriopss Paca et Corse
En application de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, un décret du 26 décembre 2019 précise la nature et les modalités de recueil des informations devant être obligatoirement transmises au procureur de la République pour ouvrir une mesure de protection judiciaire pour une personne majeure, si la demande émane non d’un proche de la personne, mais de services sociaux et médico-sociaux (MDPH, Maia, ESSMS, établissements de santé…). La transmission de ces informations permettra aux magistrats d’évaluer la nécessité d'une saisine du juge des tutelles afin que celui-ci prononce la mesure de protection la plus adaptée. 
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Information des familles sur l’offre disponible en matière d’accueil du jeune enfant : réponse de la secrétaire d’Etat à l’interpellation du réseau UNIOPSS-URIOPSS

27/01/2020
Uriopss Paca et Corse
Madame Christelle DUBOS, secrétaire d’Etat auprès de la ministre des Solidarités et de la Santé a répondu à l’interpellation du réseau UNIOPSS-URIOPSS du 06.11.19 relative à l’information des familles sur l’offre disponible en matière d’accueil du jeune enfant (art.49 du PLFSS 2020).
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Extension du critère d’attribution du « bonus inclusion handicap »

27/01/2020
Uriopss Paca et Corse
Créé dans le cadre de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté (inclus dans la COG 2018-2022), le « bonus inclusion handicap » vise à soutenir l’accueil d’enfant en situation de handicap via une aide financière complémentaire aux établissements d’accueil du jeune enfant.
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Déploiement des Conventions territoriales globales (Ctg) et des nouvelles modalités de financement en remplacement des Contrats enfance jeunesse (Cej)

27/01/2020
Uriopss Paca et Corse
Une Circulaire CNAF du 16 janvier concerne le déploiement des conventions territoriales globales (CTG) et les nouvelles modalités de financement en remplacement des contrats « enfance jeunesse » (CEJ)
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Parcours des 1 000 premiers jours - Contribution de l’Uniopss

27/01/2020
Uriopss Paca et Corse
L’UNIOPSS se félicite d’une lancement d’une mission sur les 1 000 premiers jours de l’enfant, confiée à un comité d’experts présidé par Boris Cyrulnik. Au croisement des politiques sociales et des politiques de santé, l’accompagnement de l’enfant et des parents du 4e mois de grossesse jusqu’aux deux ans de l’enfant est un enjeu de société et un outil incontournable d’investissement social. L’arrivée d’un enfant dans une famille est une période de vulnérabilités, de révélations/aggravations de certaines difficultés. Elle interroge également les articulations des temps de vie familiale, sociale et professionnelle. C’est aussi un enjeu en matière d’égalité entre les femmes et les hommes.
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L'Uniopss réagit après la diffusion d'un reportage sur M6

23/01/2020
Uniopss
A la suite d’un reportage diffusé dans l’émission Zone interdite, dénonçant les violences à l’encontre d’enfants accueillis dans des établissements de l’ASE, l’Uniopss et plusieurs organisations du secteur ont rappelé, dans un communiqué de presse, la nécessité de se mobiliser collectivement.
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Société inclusive et territoires : l'urgence de consolider des perspectives

23/01/2020
Uniopss
L’Uniopss a organisé le 15 janvier dernier un séminaire sur le thème « Société inclusive et territoires ». Une occasion de partager un certain nombre de questionnements avant le prochain Congrès de l’Union à Rennes, le 1er et 2 avril prochains…
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L'Uniopss associée au COPIL de l'expérimentation « Santé protégée »

23/01/2020
Uniopss
L’Uniopss a participé début janvier au premier Comité de pilotage de l’expérimentation « Santé protégée ». Une occasion de rappeler certaines priorités.
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Baisse du taux de TVA pour le logement social et l'hébergement

23/01/2020
Uriopss Paca et Corse
Dans le cadre du « pacte d’investissement pour le logement social 2020-2022 », la loi de finances 2020 (art 30) réduit la TVA applicable à certains logements locatifs sociaux, l’abaissant à 5,5 % au lieu de 10 % auparavant.
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Publication de la charte de la cohabitation intergénérationnelle solidaire

22/01/2020
Uriopss Paca et Corse
Un arrêté du 13 janvier 2020 définit la charte nationale de la cohabitation intergénérationnelle solidaire, qui permet aux personnes âgées d'accueillir chez elles des jeunes de moins de 30 ans, en échange d'une « modeste contrepartie financière » ou de « menus services », et dans le cadre d'un contrat de cohabitation.
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