Actualités

Décryptage du nouveau code de Justice Pénale des mineurs

09/12/2020
Uriopss Paca et Corse
Le projet de loi destiné à ratifier l'ordonnance de 2019 réformant la justice pénale des mineurs a été adopté, mercredi 2 décembre 2020, par les députés de la commission des lois sans modifications majeures. Le texte doit désormais être examiné en séance publique à compter du jeudi 10 décembre. Certains professionnels du secteur demandent toujours le report ou le retrait de la réforme, la jugeant inapplicable. Pour l’heure, l'entrée en vigueur de la réforme est fixée au 31 mars 2021.
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Protection de l’enfance : synthèse du rapport de la Cour des Comptes 

09/12/2020
Uriopss Paca et Corse
La Cour des comptes a publié le 30 novembre 2020 un rapport sur la protection de l’enfance « Une politique inadaptée au temps de l’enfant ». Elle fait le constat que, malgré le renfort du cadre législatif en 2016, l’organisation de la protection de l’enfance « demeure complexe et son pilotage défaillant, tant au niveau national que local, ce qui aboutit à un décalage entre sa mise en œuvre et la prise en compte effective des besoins de l’enfant. Pour y remédier, la Cour formule dix recommandations visant à repenser le parcours de l’enfant, à améliorer le pilotage national et local, et à renforcer la réactivité des acteurs locaux ».
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La loi d'accélération et de simplification de l'action publique ambitionne de réformer l'accueil du jeune enfant dans les six mois

09/12/2020
Uriopss Paca et Corse
La loi d'accélération et de simplification de l'action publique est parue au JO le 8 décembre. Ce texte autorise le gouvernement à réformer par ordonnances les modes d'accueil du jeune enfant.
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Instruction Plan Grand Froid (3 décembre 2020)

09/12/2020
Uriopss Paca et Corse
Dans cette instruction, la ministre du Logement décline les mesures à prendre en anticipation de la période grand froid. Elle demande aux préfets de considérer que l’ensemble des places supplémentaires seront ouvertes au moins jusqu’au 1er avril, même si le confinement devrait prendre fin avant cette date. Dans le cas où il y aurait un Plan Grand Froid, elle demande l’ouverture de places supplémentaires. Enfin, elle demande l’organisation de sorties en sifflet après le 1er avril. Elle indique aussi qu’il ne devra pas y avoir d’ouvertures de places supplémentaires de CHS, sauf tension particulière.
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Ouverture de 10 000 missions de service civique auprès des personnes vulnérables

09/12/2020
Uriopss Paca et Corse
Dans le cadre du plan pour la jeunesse « 1 jeune, 1 solution », l’Agence du Service Civique a annoncé 100 000 missions supplémentaires, s’ajoutant aux 140 000 missions réalisées chaque année depuis 2018, pour les jeunes souhaitant s’engager au service de l’intérêt général en 2021.
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Prolongation des droits à la CSS et à l'AME dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

09/12/2020
Uriopss Paca et Corse
La CNAM a diffusé le 4 décembre des informations à ses partenaires associatifs sur les mesures de prolongations automatiques des droits dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. L’ordonnance en application de la loi du 14 novembre 2020 prorogeant l’état d’urgence n’est pas encore parue mais la CNAM précise qu’elle applique ces mesures, en avance de phase, avec l’accord du ministère. Ces mesures avaient déjà été prises lors de la première période d’état d’urgence.
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Covid-19 : la vaccination commencera dés janvier dans les EHPAD

08/12/2020
Uriopss Paca et Corse
La stratégie vaccinale du gouvernement a été présentée par le 1er Ministre ce jeudi 3 décembre : elle se fera en trois étapes, et priorité sera dnnée, dés janvier, aux résidents et personnels des EHPAD (soit 1 million de personnes).
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PLFSS 2021 : bilan des mesures adoptées avant le passage devant le Conseil constitutionnel

08/12/2020
Uriopss Paca et Corse
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2021 a été adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 30 novembre 2020, et doit désormais être examiné par le Conseil constitutionnel.   De nombreux articles concernent le secteur social et médico-social
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Note d’information : « Susciter l'adhésion des salariés aux campagnes de dépistage de la Covid-19 organisées en ESSMS »

07/12/2020
Uriopss Paca et Corse
Le déploiement des tests en ESSMS, à visée préventive ou du fait de contaminations préalablement constatées, est soutenu tant par les autorités sanitaires que par le ministère du Travail dans un double objectif de préservation de la santé des personnes accompagnées et des professionnels. Ce déploiement peut néanmoins générer des problématiques d’adhésions des salariés appelés à se soumettre à ces tests. Cette fiche, élaborée par l’URIOPSS Occitanie et adaptée à la région PACA, permet de répondre à plusieurs questions.
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Adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de Covid-19

07/12/2020
Uriopss Paca et Corse
Cette ordonnance proroge et adapte les règles exceptionnelles de convocation, d’information, de réunion et de délibération des assemblées et des autres organes des entités de droit privé dans le contexte de la crise sanitaire.
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