Les pouvoirs adjudicateurs – Positionnement du réseau Uniopss-Uriopss

L’interprétation de la notion de pouvoir adjudicateur en application des règles de la commande publique soulève des questionnements pour les associations de solidarité en général et pour celles gérant des structures sanitaires, sociales ou médico-sociales en particulier, et cela depuis de nombreuses années.

Lors de la transposition de la Directive européenne 2014/24/UE sur « la passation des marchés publics », le Haut Conseil à la Vie Associative et la Commission « Europe et International » du Conseil Supérieur de l’Economie sociale et solidaire (CSESS) avaient alerté la Direction des Affaires Juridiques du Ministère de l’Economie et des Finances sur l’importance de clarifier cette notion de pouvoirs adjudicateurs. Cette alerte n’a pas été entendue et les interprétations aujourd’hui sont toujours aussi insécurisantes pour les acteurs concernés.

La problématique est la suivante : les associations sont-elles des pouvoirs adjudicateurs au sens de l’ordonnance du 23 juillet 2015 et du décret du 25 mars 2016 ? De cette réponse dépend l’application ou non des règles de passation des marchés prévus initialement pour les pouvoirs publics.

Les associations sanitaires et sociales sont par ailleurs tout à fait conscientes de leur responsabilité financière en matière de gestion de leurs achats (comparaison de devis, groupements d’achats…) et sont soumises aux contrôles liées à la tarification ou à l’attribution de subventions.  

 

Au regard des travaux sur le sujet, l’Uniopss tient à rappeler que:

  • Les financements liés à la tarification sanitaire et sociale ne sont pas des subventions (CE, 6 juillet 1994, n° 110494 / CAA de Marseille, 22 mars 2012, n°10MA02345 et CJUE 27 mars 2014, aff. C-151/13, le Rayon d’Or, SARL), et ne peuvent entrainer l’assimilation à un pouvoir adjudicateur. L’Uniopss demande à ce que cette précision soit apportée par la DAJ.
  • En ce qui concerne les subventions, l’examen est plus complexe et nécessite un examen au cas par cas, ce qui rend l’analyse particulièrement difficile et provoque une réelle insécurité juridique pour la plupart des acteurs qui en bénéficient.

 

En conséquence, l’Uniopss demande qu’une étude avec la DAJ en lien avec les ministères concernés puisse être engagée rapidement afin de rendre explicites les « critères cumulatifs » entrainant la qualification de pouvoir adjudicateur.

A la lumière de ces constats partagés, le Conseil d’Administration de l’Uniopss s’est prononcé par une décision du 6 décembre 2017, pour un non-assujettissement des associations de solidarité aux règles de la commande publique.

Bien que le sujet soit très complexe, ne nous y trompons pas, il ne s’agit pas tant d’une question de droit que d’un choix politique. Il s’agit ici de défendre la place et la singularité des associations de solidarité, leur liberté et leur nécessaire diversité.

Vous trouverez ci-dessous une note technique détaillée sur les éléments de la problématique soulevée. 

Fichier(s) à télécharger 

Note technique (pdf, 679.81 Ko)
Courrier UNIOPSS URIOPSS (pdf, 88.57 Ko)