Le point Gir départemental est légitimé par le Conseil d'État dans le calcul du forfait global dépendance

Uriopss Paca et Corse

Vous trouverez ci-dessous la décision du 9 juillet 2018 du Conseil d’Etat suite au recours formulé par 5 Conseils départementaux (le Val-d'Oise, l'Essonne, la Seine-et-Marne, les Yvelines et les Hauts-de-Seine) contre le décret du 21 décembre 2016 relatif à la réforme de la tarification des Ehpad issu de la loi d’adaptation de la société au vieillissement. 

Du fait de l'instauration du point Gir départemental, et du principe de modulation du forfait global dépendance en fonction de l'activité, les Conseils départementaux demandaient l'annulation du décret pour excès de pouvoir, violation du principe de libre administration des collectivités territoriales, et inégalité de traitement  entre le public et le privé.

Dans sa décision le Conseil d’Etat déboute les Conseils départementaux en indiquant que les mesures introduites dans le décret sont légales, et en confirmant la licéité des modalités de calcul du point Gir départemental et de la minoration du forfait global en fonction de l'activité.

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