Campagne budgétaire 2018 des CHRS : Rappel des délais quant à la procédure contradictoire

Uriopss Paca et Corse

La campagne budgétaire 2018 est lancée pour les CHRS. Le contexte extrêmement contraint pousse un certain nombre d’entre vous à refuser les propositions budgétaires de la DDCS.  

Voici un rapide récapitulatif des délais qui incombent aux établissements, conformément aux articles R351-1 et suivants du CASF :

 

Actions

Délais réglementaires

Exemple

Réception des propositions budgétaires de la DDCS

 

3 juillet 2018

Réponse de l’établissement : refus des propositions budgétaires

 

8 jours après réception du courrier de la DDCS

10 juillet 2018

La DDCS renvoie des propositions 

12 jours après reception de votre courrier

22 juillet 2018

Réponse de l’établissement : refus des nouvelles propositions

8 jours après réception du courrier de la DDCS

29 juillet 2018

La DDCS vous envoie un arrêté fixant votre DGF : la procédure contradictoire s’achève

Maximum 60 jours à compter de la publication de l’arrêté fixant les DRL au JO du  2 juin 2018

2 août 2018

Vous pouvez attaquer cet arrêté :

Envoi du mémoire introductif auprès du TITSS de Lyon

1 mois franc

2 septembre 2018

 

 

Nous invitons les associations qui souhaitent contester leur arrêté de tarification auprès du TITSS dans le cadre d’un recours contentieux, à se rapprocher de Francis VERNEDE et Camille OLLIVIER, conseillers techniques à l’URIOPSS.

Nous rédigeons actuellement une trame de recours contentieux, que nous tenons à votre disposition et vous enverrons dans les meilleurs délais.