La campagne budgétaire 2018 est lancée pour les CHRS. Le contexte extrêmement contraint pousse un certain nombre d’entre vous à refuser les propositions budgétaires de la DDCS.
Voici un rapide récapitulatif des délais qui incombent aux établissements, conformément aux articles R351-1 et suivants du CASF :
Actions |
Délais réglementaires |
Exemple |
Réception des propositions budgétaires de la DDCS |
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3 juillet 2018 |
Réponse de l’établissement : refus des propositions budgétaires
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8 jours après réception du courrier de la DDCS |
10 juillet 2018 |
La DDCS renvoie des propositions |
12 jours après reception de votre courrier |
22 juillet 2018 |
Réponse de l’établissement : refus des nouvelles propositions |
8 jours après réception du courrier de la DDCS |
29 juillet 2018 |
La DDCS vous envoie un arrêté fixant votre DGF : la procédure contradictoire s’achève |
Maximum 60 jours à compter de la publication de l’arrêté fixant les DRL au JO du 2 juin 2018 |
2 août 2018 |
Vous pouvez attaquer cet arrêté : Envoi du mémoire introductif auprès du TITSS de Lyon |
1 mois franc |
2 septembre 2018
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Nous invitons les associations qui souhaitent contester leur arrêté de tarification auprès du TITSS dans le cadre d’un recours contentieux, à se rapprocher de Francis VERNEDE et Camille OLLIVIER, conseillers techniques à l’URIOPSS.
Nous rédigeons actuellement une trame de recours contentieux, que nous tenons à votre disposition et vous enverrons dans les meilleurs délais.